razidue
22-04-2008, 12:43
CODE DISCIPLINAIRE
CHAPITRE 1
DOMAINE D’APPLICATION
Article 1: En matière disciplinaire, la Fédération a l’autorité la plus étendue pour se prononcer sur toutes les infractions aux règlements généraux et pour décider toutes sanctions prévues à l’article 2 ci-dessous du présent code.
La compétence de la Fédération s’étend notamment aux matières suivantes :
üIndiscipline des joueurs, entraîneurs, dirigeants ou public.
ü Atteinte à la morale sportive, manquement grave portant atteinte à l’honneur, à l’image, à la réputation ou à la considération du Football ou des affiliés de la Fédération.
SANCTIONS
Article 2 : Les sanctions applicables en matière disciplinaire sont les suivantes :
Ø Sanctions disciplinaires applicables aux joueurs :
·Avertissement
·Blâme
·Amende
·Suspension à temps
·Radiation
Ø Sanctions disciplinaires applicables aux dirigeants, accompagnateurs, entraîneurs et staff médical :
* Avertissement
* Blâme
* Amende
* Suspension
* Interdiction de banc de touche
* Retrait de la licence technique ou de la licence de dirigeant ou de la licence staff médical.
*Radiation
Ø Sanctions disciplinaires applicables aux clubs :
* Avertissement
* Blâme
* Amende
* Perte de match
* Déduction de points aux classements
* Handicap de points au démarrage de la compétition
* Match(s) à huis-clos
* Rétrogradation
* Réparation de préjudice
* Radiation
La sanction privative d’activité (suspension, interdiction de banc de touche, retrait de licence et radiation) atteint non seulement la fonction mais la personne même du dirigeant ou de l’entraîneur.
INSTANCES COMPETENTES
Article 3 :Les sanctions disciplinaires prévues au présent code sont prononcées :
-A- Pour les compétitions gérées par le Bureau Fédéral
Première instance : Commission Fédérale de discipline
Appel et dernier ressort : Bureau Fédéral
- B- Pour les compétitions gérées par les Ligues :
*Première instance : Bureaux des Ligues
* Appel et dernier ressort : Bureau Fédéral
L’appel n’est en aucun cas suspensif et n’arrête jamais l’exécution d’un calendrier en cours.
La procédure de l’appel obéit aux dispositions des articles 203 à 206 des présents Règlements Généraux.
CHAPITRE 2
ENQUETE ET AUDITION
SOURCES ET DOCUMENTS
Article 4: Les instances compétentes en matière disciplinaire peuvent mener toute enquête et procéder à toute audition afin de rechercher les preuves ou compléments de preuves pour rendre leur décision, et ceci même si les faits ne sont pas portés sur la feuille du match.
L’audition des Présidents de clubs est cependant du ressort du Bureau Fédéral ou du Bureau de la Ligue concernée.
Article 5 :Les instances compétentes en matière disciplinaire rendent leurs décisions en se basant principalement sur la feuille du match. Elles peuvent aussi, à titre complémentaire et pour qualifier une faute, ou sanctionner une faute non signalée sur la feuille du match prendre en considération les sources d’informations suivantes:
·Rapport de l’Arbitre et des Arbitres Assistants.
·Rapport du commissaire au match.
·Rapport du Délégué du match
·Images télévisées et enregistrement vidéo
·Rapport de la Police ou de la Garde Nationale.
·Témoignage d’un officiel de la F.T.F ou de la Ligue sollicité par écrit avant la rencontre par l’instance de décision.
UTILISATION D’IMAGE TELEVISEE
ET ENREGISTREMENT VIDEO
Article 6 : Si l’arbitre ne voit pas une faute commise par un joueur, un dirigeant ou un public concernant : des coups, tentative de coups, crachat, envahissement de terrain, jets d’objets, ou autres actes d’indiscipline etc. … et ne la signale pas sur la feuille du match, la FTF ou la Ligue concernée prend sa décision en considérant comme preuve des images télévisées ou enregistrement vidéo ou des rapports du commissaire ou du délégué ou de la police.
Toutefois seules les images et les enregistrements d’une des chaînes publiques ou autres chaînes autorisées par la F.T.F sont prises en considération.
Cependant les décisions de fait prises par l’arbitre restent définitives et sans appel, sauf en matière disciplinaire objet du présent article.
CHAPITRE 3
DECOMPTE DES MATCHS DE SUSPENSION
Article 7 :Les sanctions sont prises en fonction de la nature et de la gravité de la faute.
Elles sont fixées par le barème disciplinaire.
Les joueurs exclus ou signalés par l’arbitre peuvent se présenter devant la Commission de Discipline à la réunion qui suit le match ou envoyer par écrit leurs explications. En cas d’absence, les sanctions sont prises en fonction du barème prévu dans la présente réglementation.
Les joueurs signalés par un autre officiel dans un rapport doivent être convoqués par la commission compétente, ils seront sanctionnés en fonction du barème prévu au présent règlement.
Article 8 :Pour le décompte des matchs de suspension prononcée à l’encontre d’un joueur, les matchs à prendre en considération doivent être de la même catégorie d’âge que celle du match au cours duquel la faute a été commise.
Il est toutefois entendu que le joueur ne peut jouer dans les autres catégories d’âge pendant la même période.
A la fin de la compétition, si le nombre de matchs de suspension empiète sur la saison suivante, le reliquat est purgé par le joueur dans la même catégorie d’âge que celle du match au cours duquel la faute a été commise. Au cas où le joueur change de catégorie d’âge le reliquat de la suspension est purgé dans sa nouvelle catégorie d’âge.
Article 9 : Le joueur suspendu pour un certain nombre de matchs avec effet pour la saison suivante purge sa peine, à partir de la date de la qualification. (Le lendemain du dépôt de sa demande de renouvellement de licence ou à partir de la décision de mutation ou de prêt).
Article 10:Le joueur totalisant trois (3) avertissements en trois (3) matchs officiels est suspendu pour le match officiel qui suit son 3éme avertissement.
Le joueur olympique, juniors ou cadet totalisant 3 avertissements dans la catégorie Seniors purge sa suspension dans la catégorie Senior et ne peut entre temps évoluer dans sa propre catégorie d’âge.
Le joueur ayant obtenu son 3éme avertissement lors de la dernière journée de la compétition sera suspendu pour le premier match officiel de son club avec lequel il a été de nouveau qualifié.
Article 11 : Le joueur qui totalise deux (2) avertissements et participe par la suite à cinq (5) matchs officiels sans encourir la moindre sanction voit son deuxième avertissement effacé sachant que le club est seul responsable du décompte des sanctions infligées à ses joueurs.
Article 12 : Le décompte des matchs de suspension est sous l’entière responsabilité des clubs. Toute suspension est prescrite après un délai de douze (12) mois à partir du match au cours duquel l’infraction a été commise sauf pour les suspensions supérieures à douze (12) mois.
Les sanctions d’une année ou plus sont prescrites après un délai de cinq (5) ans.
Article 13 :Pour les matchs Ecoles, Minimes, Cadets, Juniors et U 21 les avertissements donnés par l’arbitre ne sont pas inscrits sur la feuille du match.
CHAPITRE 4
DECOMPTE DE SUSPENSION
ET MATCH A REJOUER OU RENVOYE
Article 14 :En cas de match à rejouer, seuls sont autorisés à y participer les joueurs qualifiés lors du premier match concerné.
Le match interrompu par suite d’intempéries ou d’impraticabilité du terrain n’est pas inclus dans le décompte de la suspension. Lorsque le match est désigné de nouveau, le joueur peut y participer s’il a, entre-temps, purgé sa suspension. Lorsque l’interruption du match est décidée par l’arbitre par suite d’incidents le joueur l’inclut dans le décompte de sa suspension.
Toutefois, si le match est à rejouer suite à une décision d’une instance compétente, le joueur ne peut y prendre part. La même règle est applicable lorsqu’un match arrive à terme et qu’une instance de la Fédération décide de le faire rejouer.
Le joueur suspendu à temps peut participer au match à rejouer dès que sa suspension arrive à son terme.
Article 15 : Le match qui n’a pas connu de commencement d’exécution n’est pas pris en considération dans le décompte de la suspension.
Toutefois, un joueur peut inclure dans le décompte des matchs interdits, un match non joué et gagné par forfait lorsque celui-ci n’est pas imputable à son club.
CUMUL
Article 16 : Dans le cas où un joueur commet au cours d’un même match deux ou plusieurs infractions, la sanction de l’infraction la plus grave est appliquée.
En particulier le joueur averti lors d’une rencontre puis exclu ou signalé sur la feuille de match pour un autre motif, voit l’avertissement infligé annulé.
INCIDENTS
Article 17 :Les clubs sont responsables des incidents survenus dans l’enceinte du stade et provoqués par leur public, leurs joueurs et leurs dirigeants avant, pendant et après le match.
Les clubs reconnus responsables sont passibles des sanctions prévues au barème disciplinaire.
Ils sont également tenus de réparer tous les dommages matériels occasionnés par les incidents.
Article 18 : Lorsque le stade n’assure pas le huis-clos, le match est désigné dans un autre stade et a lieu à huis-clos.
Si le nombre de matchs à huis-clos empiète sur la saison suivante, le reliquat de la sanction est purgé la saison suivante.
CHAPITRE 5
JOUEUR SUSPENDU PARTICIPANT A UN MATCH
Article 19 : Tout joueur suspendu participant à un match sans avoir purgé totalement et d’une façon ininterrompue sa période de suspension est sanctionné d’un nombre de matchs égal à la sanction initiale.
La participation à un match officiel d’un joueur sous le coup d’une suspension et en cas de réclamation sous forme de réserves ou d’évocation conformément à la réglementation entraîne automatiquement :
-La perte du match par pénalité pour son club
-Une amende de cent (100) Dinars
-Une suspension de six (6) mois pour le Délégué de l’équipe.
La sanction est réduite d’un match. La Commission de Discipline doit le sanctionner d’un nombre de match égal à la sanction initiale.
Article 20 : Si un joueur a participé à un match sans que le club adverse n’est fait de réclamation, ni d’évocation, il ne sera qualifié de nouveau qu’après avoir été autorisé par la FTF et à la demande écrite de son club.
Dans ce cas, et dès que la FTF ou la Ligue est avisée, le joueur est traduit devant la Commission de Discipline qui lui infligera une sanction égale au double des matchs interdits auxquels il a participé.
Article 21 : Si un joueur suspendu est inscrit sur la feuille de match ou qui se tient sur l’aire de jeu ou qui prend place sur le banc de réserve sans participer à la rencontre, il sera traduit devant la commission de discipline.
Le match concerné ne sera pas comptabilisé parmi les matchs purgés.
La Commission de Discipline infligera au joueur fautif une sanction égale à la sanction initiale.
JOUEUR EXCLU DU TERRAIN
Article 22: Le joueur exclu du terrain par l’arbitre doit regagner les vestiaires sous la responsabilité de ses dirigeants.
- Si le joueur refuse de quitter le terrain l’arbitre somme le capitaine du joueur exclu d’intervenir. Si l’exclusion n’est pas exécutée dans les cinq (5) minutes, l’arbitre arrête le match. L’équipe du joueur fautif perd le match par pénalité et la suspension du joueur est majoré, d’un match.
- Si un joueur exclu revient sur le terrain de jeu au cours du déroulement du match à l’insu de l’arbitre, ce dernier arrête le match dès qu’il s’en rend compte et refoule le joueur. Il doit mentionner ce comportement sur la feuille du match et dans son rapport.
- Lorsque l’arbitre ne se rend pas compte de la présence du joueur sur le terrain de jeu, l’équipe peut introduire une évocation.
En cas de réclamation, d’évocation ou de saisine le club auquel appartient le joueur fautif aura match perdu par pénalité + une amende de mille (1000) DT + une suspension de six (6) mois pour le Délégué de l’équipe et la suspension du joueur est majorée d’un match.
JOUEUR EXCLU DU TERRAIN
AU COURS D’UN MATCH AMICAL
Article 22 bis : Le joueur exclu au cours d’un match amical n’encourt pas la suspension automatique, mais il est sanctionné d’un nombre de matchs égal à la moitié (par défaut) de la sanction prévue au barème disciplinaire.
En cas d’agression d’arbitre ou d’arbitre assistant, le joueur encourt la totalité de la sanction prévue.
JOUEUR CONVOQUE EN EQUIPE NATIONALE
Article 23 :
A) Le joueur convoqué officiellement par la Fédération pour participer à un rassemblement ou à un match international doit se présenter aux lieu et horaire fixés. Seul le Bureau Fédéral peut autoriser, après avis de l’entraîneur national, un joueur à s’absenter.
B) A défaut d’autorisation du Bureau Fédéral, le joueur absent est automatiquement suspendu pour le prochain match officiel de son club et doit adresser son justificatif au Bureau Fédéral.
C) En cas d’absence non justifiée, le joueur est passible des sanctions suivantes :
üAbsence à un rassemblement : Trois (3) matchs de suspension
üAbsence à un match de préparation : Six (6) matchs de suspension
üAbsence à un match international officiel : Douze (12) matchs de suspension
D) Le joueur présent au rassemblement de l’Equipe Nationale et qui fait preuve de mauvaise volonté ou d’indiscipline est passible des sanctions prévues par le règlement intérieur des Equipes Nationales.
Le joueur qui quitte sans autorisation le lieu du stage à l’étranger est sanctionné de six (6) matchs officiels de son club au moins, le joueur sanctionné payera une amende de cinq cent (500) D en plus de la suspension.
Les sanctions sont prises par le Bureau Fédéral sur proposition d’une commission désignée par le BF.
E) Toutes les sanctions, prévues par le présent article sont prononcées par le Bureau Fédéral. Elles prennent effet à partir de la date de leur notification au club du joueur concerné.
Article 23 bis : Le club doit notifier officiellement au Bureau Fédéral toutes les sanctions infligées à un de ses joueurs internationaux toutes catégories confondues. Les sanctions légères ne sont pas opposables à la Fédération.
Les sanctions graves ne deviennent opposables à la Fédération qu’après transmission par le Club du dossier du joueur pour demander l’extension de la sanction. La décision de la FTF remplacera celle du club et ne serra plus possible à ce dernier de décider de rétablir le joueur.
ENTRAINEUR CONVOQUE PAR LA FEDERATION
Article 23 ter : Les entraîneurs absents à une convocation par la Fédération sont sanctionnés d’une amende de mille (1000) dinars. En cas de récidive, ils sont suspendus pour deux (2) mois.
JOUEUR ETRANGER CONVOQUE PAR LA FEDERATION
Article 23 quatr : Le joueur étranger évoluant en Tunisie et convoqué par la Fédération à participer à un match de préparation doit se présenter aux lieu et horaires fixés.
A défaut, il est automatiquement suspendu pour le prochain match officiel de son club. Le Bureau Fédéral autorisera à s’absenter le joueur étranger convoqué par sa propre Fédération.
SANCTIONS ENCOURUES PAR LE JOUEUR
Article 24 :Un acte est considéré en cours de la rencontre s’il se produit entre les coups de sifflet initial et final de l’une des deux périodes de jeu, ou de l’une des deux prolongations ou des séances de tirs au but.
Le joueur ayant totalisé trois (03) avertissements est automatiquement suspendu pour le match officiel qui suit son troisième avertissement.
Article 25 :Tout joueur expulsé pour somme d’avertissements ou pour avoir anéanti une occasion de but manifeste est automatiquement suspendu pour le match officiel suivant (pas de sanctions supplémentaire dans ce cas) .
Article 26 : Tout joueur expulsé ou signalé par l’arbitre ou le commissaire du match pour des motifs autres que ceux de l’article 25 est automatiquement suspendu jusqu’à décision de la Commission de Discipline compétente.
Les matchs non joués par le joueur seront déduits de la sanction prononcée par la Commission de Discipline.
Au cas où le joueur est signalé dans le rapport complémentaire de l’arbitre (pour des faits survenus après la remise de la feuille de match),
le rapport du commissaire du match,
le rapport du délégué du match,
le rapport de la police,
le rapport d’une personne mandatée officiellement par écrit avant le match par la Fédération, ou la Ligue. L’Administration compétente doit en informer le club sans délais(par lettre recommandée ou par fax).
Le joueur est suspendu à partir de la date de l’information.
Article 27 : Le joueur catégorie des Jeunes expulsé lors d’une rencontre d’une catégorie supérieure à la sienne purge sa peine dans la catégorie où l’expulsion a eu lieu. Il ne peut entre temps, évoluer dans une autre catégorie (conformément à l’article 8).
Article 28 : Rachat des sanctions : Tout joueur évoluant en Seniors Ligue I ou II qui a purgé la moitié de sa sanction a droit au rachat du restant de sa peine moyennant une amende de deux cent (200) Dinars par match.
Lorsque la sanction est un nombre impair de matchs, le joueur ne pourra bénéficier du rachat qu’après avoir purgé la moitié par excès de sa sanction.
Pour cela, il doit formuler une demande écrite à la Commission Fédérale de Discipline (match de Coupe) ou la Ligue Nationale du Football Professionnel(Championnat et Coupe de la Ligue) et s’acquitter du montant de l’amende.
Le rachat d’une partie de la sanction ne peut se faire que pour les fautes commises de joueurs envers joueurs inférieures ou égales à six (06) matchs fermes.
Le joueur récidiviste ne peut avoir droit au rachat.
Article 29 : Joueurs sanctionnés en Championnat et en Coupe de Tunisie :
Toutes les sanctions prononcées en Championnat et en Coupe de Tunisie seront purgées exclusivement en Championnat et en Coupe de Tunisie. Toutefois :
1)- Pour les sanctions inférieures ou égales à six (06) matchs, le joueur sanctionné peut prendre part aux matchs de la Coupe de la ligue (LNFP) durant la période de sa suspension.
2)- Pour les sanctions supérieures ou égales à sept (07) matchs, le joueur sanctionné ne peut participer à aucun match de Coupe de la Ligue (LNFP) tant qu’il n’a pas purgé sa sanction en championnat et en coupe de Tunisie ( les matchs non joués en Coupe de la Ligue n’entrent pas dans le décompte de la sanction).
3)- Joueurs sanctionnés en Coupe de la Ligue (LNFP) :
En ce qui concerne les sanctions prononcées en coupe de la Ligue :
- Si elles sont inférieures ou égales à six (06) matchs, elles seront purgées en Coupe de la Ligue exclusivement.
-Si elles sont supérieures ou égales à sept (07) matchs, elles seront purgées aussi bien en coupe de la Ligue (LNFP) qu’en Championnat et en Coupe de Tunisie.
Pour l’application des barèmes qui suivent, le joueur d’une catégorie de jeunes (U21, Juniors, Cadets) qui est exclu ou signalé par l’arbitre lors d’une rencontre senior sera sanctionné comme un joueur senior.
Article 30 :Lorsque l’infraction commise est grave, notamment en cas de dopage, de corruption, d’atteinte à l’intégrité corporelle commise contre des officiels de match, de faux dans les titres ou de violation des dispositifs relatifs aux limites d’âge, la FTF et ses clubs doivent demander à la CAF et à la FIFA l’extension au niveau international des sanctions qu’elles ont prises.
SANCTIONS EN CAS DE FAUX
Article 31 : Celui qui dans le cadre d’une activité liée au football, crée un titre faux, falsifie un titre, fait constater faussement dans un titre un fait ayant une portée juridique ou utilise pour tromper autrui un titre faux sera puni d’une suspension d’une durée minimale de six (6) matchs pour un joueur et d’une année s’il s’agit d’un dirigeant ou un officiel en plus d’une amende de cinq cent (500) DT.
I- Corruption et sanction de la corruption :
Celui qui offre, promet ou octroie un avantage indu à un officiel de match, à un joueur pour lui ou un tiers, afin d’amener cette personne à violer la réglementation de la FTF, sera puni :
a-D’une interdiction d’exercer toute activité relative au football pour une période au minimum égale à deux (2) années, pouvant être prononcée à vie en cas grave ou en cas de récidive.
b-D’une amende d’un minimum de deux mille (2000) DT.
La corruption passive (solliciter, se faire promettre ou accepter un avantage indu) est sanctionnée de la même manière.
DOPAGE
Article 32 :Le dopage est l’utilisation de substance de nature à modifier les capacités du joueur et à améliorer sa performance. Le dopage est strictement interdit.
Tout usage de substances interdites sera sévèrement sanctionné.
Le Bureau Fédéral se réserve le droit d’introduire un système de contrôle.
L’opération de contrôle antidopage se fait de façon inopinée. La journée où elle est décidée, elle s’opérera pour la totalité des matchs de la journée de championnat de la même Division ou du même tour s’il s’agit d’une compétition de Coupe de Tunisie.
Le club est tenu de réserver, dans les vestiaires du stade, un local autonome (avec wc et douche) et qui sera mis à la disposition du médecin contrôleur.
Le test (recueil d’urine) s’effectue immédiatement à la fin du match sur deux (2) joueurs de chaque club, parmi les quatre (4) tirés au sort à la mi-temps, en présence du commissaire du match et des responsables des clubs.
Les échantillons d’urine sont immédiatement remis ou adressés au Laboratoire National du Contrôle des Médicaments (accrédité par le CIO) relevant du Ministère de la Santé Publique.
La liste des substances prohibées est celle arrêtée par la FIFA. Elle comprend notamment les stimulants, les narcotiques, les stéroïdes, les diurétiques, certaines hormones. La liste est communiquée aux clubs au début de la saison sportive.
Des imprimés spéciaux doivent être remplis. Ils serviront à préciser les médicaments éventuellement pris par les joueurs avant le match et à authentifier la régularité de l’application de la procédure.
En cas de test positif les sanctions suivantes seront appliquées:
1ère infraction : Six (06) mois de suspension pour le joueur + trois mille (3000) dinars d’amende pour le club .
2éme infraction : Douze (12) mois de suspension pour le joueur + cinq mille (5000) dinars d’amende pour le club.
3éme infraction : Deux (2) années de suspension pour le joueur et huit mille (8000) dinars d’amende pour le club .
Au delà de la 3ème infraction : La suspension peut aller jusqu’à l’interdiction définitive de pratiquer le football.
BAREME DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES (voir tableaux)
ACQUITEMENT DES AMENDES
Article 34 : Les amendes prévues au barème disciplinaire sont acquittées de la façon suivante :
A/ Les amendes sanctionnant les clubs : ces amendes doivent être acquittées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la notification de la décision par lettre recommandée, par téléfax, télex ou télégramme.
Passé ce délai, l’amende sera majorée de cinquante (50) %
En cas de non payement, un second délai de huit (8) jours lui est accordé pour s’acquitter de l’amende. Passé ce second délai, l’équipe n’est plus désignée pour les compétitions jusqu’à acquittement de l’amende.
Pendant toute la période où elle n’est pas désignée, l’équipe perd ses matchs par pénalité.
B/ Les amendes sanctionnant les dirigeants, les joueurs et les entraîneurs : Dans le cas de non acquittement de l’amende par le dirigeant, l’entraîneur ou le joueur, le club se verra contraint de payer l’amende majorée de cinquante (50) % et ceci dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de non payement, un second délai de huit (8) jours lui est accordé pour s’acquitter de l’amende. Passé ce second délai, l’équipe n’est plus désignée pour les compétitions jusqu’à acquittement de l’amende.
Pendant toute la période où elle n’est pas désignée, l’équipe perd ses match par pénalité.
C/ Le club est en droit de prélever ces amendes sur le salaire de l’entraîneur ou du joueur professionnel fautif.
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CHAPITRE 1
DOMAINE D’APPLICATION
Article 1: En matière disciplinaire, la Fédération a l’autorité la plus étendue pour se prononcer sur toutes les infractions aux règlements généraux et pour décider toutes sanctions prévues à l’article 2 ci-dessous du présent code.
La compétence de la Fédération s’étend notamment aux matières suivantes :
üIndiscipline des joueurs, entraîneurs, dirigeants ou public.
ü Atteinte à la morale sportive, manquement grave portant atteinte à l’honneur, à l’image, à la réputation ou à la considération du Football ou des affiliés de la Fédération.
SANCTIONS
Article 2 : Les sanctions applicables en matière disciplinaire sont les suivantes :
Ø Sanctions disciplinaires applicables aux joueurs :
·Avertissement
·Blâme
·Amende
·Suspension à temps
·Radiation
Ø Sanctions disciplinaires applicables aux dirigeants, accompagnateurs, entraîneurs et staff médical :
* Avertissement
* Blâme
* Amende
* Suspension
* Interdiction de banc de touche
* Retrait de la licence technique ou de la licence de dirigeant ou de la licence staff médical.
*Radiation
Ø Sanctions disciplinaires applicables aux clubs :
* Avertissement
* Blâme
* Amende
* Perte de match
* Déduction de points aux classements
* Handicap de points au démarrage de la compétition
* Match(s) à huis-clos
* Rétrogradation
* Réparation de préjudice
* Radiation
La sanction privative d’activité (suspension, interdiction de banc de touche, retrait de licence et radiation) atteint non seulement la fonction mais la personne même du dirigeant ou de l’entraîneur.
INSTANCES COMPETENTES
Article 3 :Les sanctions disciplinaires prévues au présent code sont prononcées :
-A- Pour les compétitions gérées par le Bureau Fédéral
Première instance : Commission Fédérale de discipline
Appel et dernier ressort : Bureau Fédéral
- B- Pour les compétitions gérées par les Ligues :
*Première instance : Bureaux des Ligues
* Appel et dernier ressort : Bureau Fédéral
L’appel n’est en aucun cas suspensif et n’arrête jamais l’exécution d’un calendrier en cours.
La procédure de l’appel obéit aux dispositions des articles 203 à 206 des présents Règlements Généraux.
CHAPITRE 2
ENQUETE ET AUDITION
SOURCES ET DOCUMENTS
Article 4: Les instances compétentes en matière disciplinaire peuvent mener toute enquête et procéder à toute audition afin de rechercher les preuves ou compléments de preuves pour rendre leur décision, et ceci même si les faits ne sont pas portés sur la feuille du match.
L’audition des Présidents de clubs est cependant du ressort du Bureau Fédéral ou du Bureau de la Ligue concernée.
Article 5 :Les instances compétentes en matière disciplinaire rendent leurs décisions en se basant principalement sur la feuille du match. Elles peuvent aussi, à titre complémentaire et pour qualifier une faute, ou sanctionner une faute non signalée sur la feuille du match prendre en considération les sources d’informations suivantes:
·Rapport de l’Arbitre et des Arbitres Assistants.
·Rapport du commissaire au match.
·Rapport du Délégué du match
·Images télévisées et enregistrement vidéo
·Rapport de la Police ou de la Garde Nationale.
·Témoignage d’un officiel de la F.T.F ou de la Ligue sollicité par écrit avant la rencontre par l’instance de décision.
UTILISATION D’IMAGE TELEVISEE
ET ENREGISTREMENT VIDEO
Article 6 : Si l’arbitre ne voit pas une faute commise par un joueur, un dirigeant ou un public concernant : des coups, tentative de coups, crachat, envahissement de terrain, jets d’objets, ou autres actes d’indiscipline etc. … et ne la signale pas sur la feuille du match, la FTF ou la Ligue concernée prend sa décision en considérant comme preuve des images télévisées ou enregistrement vidéo ou des rapports du commissaire ou du délégué ou de la police.
Toutefois seules les images et les enregistrements d’une des chaînes publiques ou autres chaînes autorisées par la F.T.F sont prises en considération.
Cependant les décisions de fait prises par l’arbitre restent définitives et sans appel, sauf en matière disciplinaire objet du présent article.
CHAPITRE 3
DECOMPTE DES MATCHS DE SUSPENSION
Article 7 :Les sanctions sont prises en fonction de la nature et de la gravité de la faute.
Elles sont fixées par le barème disciplinaire.
Les joueurs exclus ou signalés par l’arbitre peuvent se présenter devant la Commission de Discipline à la réunion qui suit le match ou envoyer par écrit leurs explications. En cas d’absence, les sanctions sont prises en fonction du barème prévu dans la présente réglementation.
Les joueurs signalés par un autre officiel dans un rapport doivent être convoqués par la commission compétente, ils seront sanctionnés en fonction du barème prévu au présent règlement.
Article 8 :Pour le décompte des matchs de suspension prononcée à l’encontre d’un joueur, les matchs à prendre en considération doivent être de la même catégorie d’âge que celle du match au cours duquel la faute a été commise.
Il est toutefois entendu que le joueur ne peut jouer dans les autres catégories d’âge pendant la même période.
A la fin de la compétition, si le nombre de matchs de suspension empiète sur la saison suivante, le reliquat est purgé par le joueur dans la même catégorie d’âge que celle du match au cours duquel la faute a été commise. Au cas où le joueur change de catégorie d’âge le reliquat de la suspension est purgé dans sa nouvelle catégorie d’âge.
Article 9 : Le joueur suspendu pour un certain nombre de matchs avec effet pour la saison suivante purge sa peine, à partir de la date de la qualification. (Le lendemain du dépôt de sa demande de renouvellement de licence ou à partir de la décision de mutation ou de prêt).
Article 10:Le joueur totalisant trois (3) avertissements en trois (3) matchs officiels est suspendu pour le match officiel qui suit son 3éme avertissement.
Le joueur olympique, juniors ou cadet totalisant 3 avertissements dans la catégorie Seniors purge sa suspension dans la catégorie Senior et ne peut entre temps évoluer dans sa propre catégorie d’âge.
Le joueur ayant obtenu son 3éme avertissement lors de la dernière journée de la compétition sera suspendu pour le premier match officiel de son club avec lequel il a été de nouveau qualifié.
Article 11 : Le joueur qui totalise deux (2) avertissements et participe par la suite à cinq (5) matchs officiels sans encourir la moindre sanction voit son deuxième avertissement effacé sachant que le club est seul responsable du décompte des sanctions infligées à ses joueurs.
Article 12 : Le décompte des matchs de suspension est sous l’entière responsabilité des clubs. Toute suspension est prescrite après un délai de douze (12) mois à partir du match au cours duquel l’infraction a été commise sauf pour les suspensions supérieures à douze (12) mois.
Les sanctions d’une année ou plus sont prescrites après un délai de cinq (5) ans.
Article 13 :Pour les matchs Ecoles, Minimes, Cadets, Juniors et U 21 les avertissements donnés par l’arbitre ne sont pas inscrits sur la feuille du match.
CHAPITRE 4
DECOMPTE DE SUSPENSION
ET MATCH A REJOUER OU RENVOYE
Article 14 :En cas de match à rejouer, seuls sont autorisés à y participer les joueurs qualifiés lors du premier match concerné.
Le match interrompu par suite d’intempéries ou d’impraticabilité du terrain n’est pas inclus dans le décompte de la suspension. Lorsque le match est désigné de nouveau, le joueur peut y participer s’il a, entre-temps, purgé sa suspension. Lorsque l’interruption du match est décidée par l’arbitre par suite d’incidents le joueur l’inclut dans le décompte de sa suspension.
Toutefois, si le match est à rejouer suite à une décision d’une instance compétente, le joueur ne peut y prendre part. La même règle est applicable lorsqu’un match arrive à terme et qu’une instance de la Fédération décide de le faire rejouer.
Le joueur suspendu à temps peut participer au match à rejouer dès que sa suspension arrive à son terme.
Article 15 : Le match qui n’a pas connu de commencement d’exécution n’est pas pris en considération dans le décompte de la suspension.
Toutefois, un joueur peut inclure dans le décompte des matchs interdits, un match non joué et gagné par forfait lorsque celui-ci n’est pas imputable à son club.
CUMUL
Article 16 : Dans le cas où un joueur commet au cours d’un même match deux ou plusieurs infractions, la sanction de l’infraction la plus grave est appliquée.
En particulier le joueur averti lors d’une rencontre puis exclu ou signalé sur la feuille de match pour un autre motif, voit l’avertissement infligé annulé.
INCIDENTS
Article 17 :Les clubs sont responsables des incidents survenus dans l’enceinte du stade et provoqués par leur public, leurs joueurs et leurs dirigeants avant, pendant et après le match.
Les clubs reconnus responsables sont passibles des sanctions prévues au barème disciplinaire.
Ils sont également tenus de réparer tous les dommages matériels occasionnés par les incidents.
Article 18 : Lorsque le stade n’assure pas le huis-clos, le match est désigné dans un autre stade et a lieu à huis-clos.
Si le nombre de matchs à huis-clos empiète sur la saison suivante, le reliquat de la sanction est purgé la saison suivante.
CHAPITRE 5
JOUEUR SUSPENDU PARTICIPANT A UN MATCH
Article 19 : Tout joueur suspendu participant à un match sans avoir purgé totalement et d’une façon ininterrompue sa période de suspension est sanctionné d’un nombre de matchs égal à la sanction initiale.
La participation à un match officiel d’un joueur sous le coup d’une suspension et en cas de réclamation sous forme de réserves ou d’évocation conformément à la réglementation entraîne automatiquement :
-La perte du match par pénalité pour son club
-Une amende de cent (100) Dinars
-Une suspension de six (6) mois pour le Délégué de l’équipe.
La sanction est réduite d’un match. La Commission de Discipline doit le sanctionner d’un nombre de match égal à la sanction initiale.
Article 20 : Si un joueur a participé à un match sans que le club adverse n’est fait de réclamation, ni d’évocation, il ne sera qualifié de nouveau qu’après avoir été autorisé par la FTF et à la demande écrite de son club.
Dans ce cas, et dès que la FTF ou la Ligue est avisée, le joueur est traduit devant la Commission de Discipline qui lui infligera une sanction égale au double des matchs interdits auxquels il a participé.
Article 21 : Si un joueur suspendu est inscrit sur la feuille de match ou qui se tient sur l’aire de jeu ou qui prend place sur le banc de réserve sans participer à la rencontre, il sera traduit devant la commission de discipline.
Le match concerné ne sera pas comptabilisé parmi les matchs purgés.
La Commission de Discipline infligera au joueur fautif une sanction égale à la sanction initiale.
JOUEUR EXCLU DU TERRAIN
Article 22: Le joueur exclu du terrain par l’arbitre doit regagner les vestiaires sous la responsabilité de ses dirigeants.
- Si le joueur refuse de quitter le terrain l’arbitre somme le capitaine du joueur exclu d’intervenir. Si l’exclusion n’est pas exécutée dans les cinq (5) minutes, l’arbitre arrête le match. L’équipe du joueur fautif perd le match par pénalité et la suspension du joueur est majoré, d’un match.
- Si un joueur exclu revient sur le terrain de jeu au cours du déroulement du match à l’insu de l’arbitre, ce dernier arrête le match dès qu’il s’en rend compte et refoule le joueur. Il doit mentionner ce comportement sur la feuille du match et dans son rapport.
- Lorsque l’arbitre ne se rend pas compte de la présence du joueur sur le terrain de jeu, l’équipe peut introduire une évocation.
En cas de réclamation, d’évocation ou de saisine le club auquel appartient le joueur fautif aura match perdu par pénalité + une amende de mille (1000) DT + une suspension de six (6) mois pour le Délégué de l’équipe et la suspension du joueur est majorée d’un match.
JOUEUR EXCLU DU TERRAIN
AU COURS D’UN MATCH AMICAL
Article 22 bis : Le joueur exclu au cours d’un match amical n’encourt pas la suspension automatique, mais il est sanctionné d’un nombre de matchs égal à la moitié (par défaut) de la sanction prévue au barème disciplinaire.
En cas d’agression d’arbitre ou d’arbitre assistant, le joueur encourt la totalité de la sanction prévue.
JOUEUR CONVOQUE EN EQUIPE NATIONALE
Article 23 :
A) Le joueur convoqué officiellement par la Fédération pour participer à un rassemblement ou à un match international doit se présenter aux lieu et horaire fixés. Seul le Bureau Fédéral peut autoriser, après avis de l’entraîneur national, un joueur à s’absenter.
B) A défaut d’autorisation du Bureau Fédéral, le joueur absent est automatiquement suspendu pour le prochain match officiel de son club et doit adresser son justificatif au Bureau Fédéral.
C) En cas d’absence non justifiée, le joueur est passible des sanctions suivantes :
üAbsence à un rassemblement : Trois (3) matchs de suspension
üAbsence à un match de préparation : Six (6) matchs de suspension
üAbsence à un match international officiel : Douze (12) matchs de suspension
D) Le joueur présent au rassemblement de l’Equipe Nationale et qui fait preuve de mauvaise volonté ou d’indiscipline est passible des sanctions prévues par le règlement intérieur des Equipes Nationales.
Le joueur qui quitte sans autorisation le lieu du stage à l’étranger est sanctionné de six (6) matchs officiels de son club au moins, le joueur sanctionné payera une amende de cinq cent (500) D en plus de la suspension.
Les sanctions sont prises par le Bureau Fédéral sur proposition d’une commission désignée par le BF.
E) Toutes les sanctions, prévues par le présent article sont prononcées par le Bureau Fédéral. Elles prennent effet à partir de la date de leur notification au club du joueur concerné.
Article 23 bis : Le club doit notifier officiellement au Bureau Fédéral toutes les sanctions infligées à un de ses joueurs internationaux toutes catégories confondues. Les sanctions légères ne sont pas opposables à la Fédération.
Les sanctions graves ne deviennent opposables à la Fédération qu’après transmission par le Club du dossier du joueur pour demander l’extension de la sanction. La décision de la FTF remplacera celle du club et ne serra plus possible à ce dernier de décider de rétablir le joueur.
ENTRAINEUR CONVOQUE PAR LA FEDERATION
Article 23 ter : Les entraîneurs absents à une convocation par la Fédération sont sanctionnés d’une amende de mille (1000) dinars. En cas de récidive, ils sont suspendus pour deux (2) mois.
JOUEUR ETRANGER CONVOQUE PAR LA FEDERATION
Article 23 quatr : Le joueur étranger évoluant en Tunisie et convoqué par la Fédération à participer à un match de préparation doit se présenter aux lieu et horaires fixés.
A défaut, il est automatiquement suspendu pour le prochain match officiel de son club. Le Bureau Fédéral autorisera à s’absenter le joueur étranger convoqué par sa propre Fédération.
SANCTIONS ENCOURUES PAR LE JOUEUR
Article 24 :Un acte est considéré en cours de la rencontre s’il se produit entre les coups de sifflet initial et final de l’une des deux périodes de jeu, ou de l’une des deux prolongations ou des séances de tirs au but.
Le joueur ayant totalisé trois (03) avertissements est automatiquement suspendu pour le match officiel qui suit son troisième avertissement.
Article 25 :Tout joueur expulsé pour somme d’avertissements ou pour avoir anéanti une occasion de but manifeste est automatiquement suspendu pour le match officiel suivant (pas de sanctions supplémentaire dans ce cas) .
Article 26 : Tout joueur expulsé ou signalé par l’arbitre ou le commissaire du match pour des motifs autres que ceux de l’article 25 est automatiquement suspendu jusqu’à décision de la Commission de Discipline compétente.
Les matchs non joués par le joueur seront déduits de la sanction prononcée par la Commission de Discipline.
Au cas où le joueur est signalé dans le rapport complémentaire de l’arbitre (pour des faits survenus après la remise de la feuille de match),
le rapport du commissaire du match,
le rapport du délégué du match,
le rapport de la police,
le rapport d’une personne mandatée officiellement par écrit avant le match par la Fédération, ou la Ligue. L’Administration compétente doit en informer le club sans délais(par lettre recommandée ou par fax).
Le joueur est suspendu à partir de la date de l’information.
Article 27 : Le joueur catégorie des Jeunes expulsé lors d’une rencontre d’une catégorie supérieure à la sienne purge sa peine dans la catégorie où l’expulsion a eu lieu. Il ne peut entre temps, évoluer dans une autre catégorie (conformément à l’article 8).
Article 28 : Rachat des sanctions : Tout joueur évoluant en Seniors Ligue I ou II qui a purgé la moitié de sa sanction a droit au rachat du restant de sa peine moyennant une amende de deux cent (200) Dinars par match.
Lorsque la sanction est un nombre impair de matchs, le joueur ne pourra bénéficier du rachat qu’après avoir purgé la moitié par excès de sa sanction.
Pour cela, il doit formuler une demande écrite à la Commission Fédérale de Discipline (match de Coupe) ou la Ligue Nationale du Football Professionnel(Championnat et Coupe de la Ligue) et s’acquitter du montant de l’amende.
Le rachat d’une partie de la sanction ne peut se faire que pour les fautes commises de joueurs envers joueurs inférieures ou égales à six (06) matchs fermes.
Le joueur récidiviste ne peut avoir droit au rachat.
Article 29 : Joueurs sanctionnés en Championnat et en Coupe de Tunisie :
Toutes les sanctions prononcées en Championnat et en Coupe de Tunisie seront purgées exclusivement en Championnat et en Coupe de Tunisie. Toutefois :
1)- Pour les sanctions inférieures ou égales à six (06) matchs, le joueur sanctionné peut prendre part aux matchs de la Coupe de la ligue (LNFP) durant la période de sa suspension.
2)- Pour les sanctions supérieures ou égales à sept (07) matchs, le joueur sanctionné ne peut participer à aucun match de Coupe de la Ligue (LNFP) tant qu’il n’a pas purgé sa sanction en championnat et en coupe de Tunisie ( les matchs non joués en Coupe de la Ligue n’entrent pas dans le décompte de la sanction).
3)- Joueurs sanctionnés en Coupe de la Ligue (LNFP) :
En ce qui concerne les sanctions prononcées en coupe de la Ligue :
- Si elles sont inférieures ou égales à six (06) matchs, elles seront purgées en Coupe de la Ligue exclusivement.
-Si elles sont supérieures ou égales à sept (07) matchs, elles seront purgées aussi bien en coupe de la Ligue (LNFP) qu’en Championnat et en Coupe de Tunisie.
Pour l’application des barèmes qui suivent, le joueur d’une catégorie de jeunes (U21, Juniors, Cadets) qui est exclu ou signalé par l’arbitre lors d’une rencontre senior sera sanctionné comme un joueur senior.
Article 30 :Lorsque l’infraction commise est grave, notamment en cas de dopage, de corruption, d’atteinte à l’intégrité corporelle commise contre des officiels de match, de faux dans les titres ou de violation des dispositifs relatifs aux limites d’âge, la FTF et ses clubs doivent demander à la CAF et à la FIFA l’extension au niveau international des sanctions qu’elles ont prises.
SANCTIONS EN CAS DE FAUX
Article 31 : Celui qui dans le cadre d’une activité liée au football, crée un titre faux, falsifie un titre, fait constater faussement dans un titre un fait ayant une portée juridique ou utilise pour tromper autrui un titre faux sera puni d’une suspension d’une durée minimale de six (6) matchs pour un joueur et d’une année s’il s’agit d’un dirigeant ou un officiel en plus d’une amende de cinq cent (500) DT.
I- Corruption et sanction de la corruption :
Celui qui offre, promet ou octroie un avantage indu à un officiel de match, à un joueur pour lui ou un tiers, afin d’amener cette personne à violer la réglementation de la FTF, sera puni :
a-D’une interdiction d’exercer toute activité relative au football pour une période au minimum égale à deux (2) années, pouvant être prononcée à vie en cas grave ou en cas de récidive.
b-D’une amende d’un minimum de deux mille (2000) DT.
La corruption passive (solliciter, se faire promettre ou accepter un avantage indu) est sanctionnée de la même manière.
DOPAGE
Article 32 :Le dopage est l’utilisation de substance de nature à modifier les capacités du joueur et à améliorer sa performance. Le dopage est strictement interdit.
Tout usage de substances interdites sera sévèrement sanctionné.
Le Bureau Fédéral se réserve le droit d’introduire un système de contrôle.
L’opération de contrôle antidopage se fait de façon inopinée. La journée où elle est décidée, elle s’opérera pour la totalité des matchs de la journée de championnat de la même Division ou du même tour s’il s’agit d’une compétition de Coupe de Tunisie.
Le club est tenu de réserver, dans les vestiaires du stade, un local autonome (avec wc et douche) et qui sera mis à la disposition du médecin contrôleur.
Le test (recueil d’urine) s’effectue immédiatement à la fin du match sur deux (2) joueurs de chaque club, parmi les quatre (4) tirés au sort à la mi-temps, en présence du commissaire du match et des responsables des clubs.
Les échantillons d’urine sont immédiatement remis ou adressés au Laboratoire National du Contrôle des Médicaments (accrédité par le CIO) relevant du Ministère de la Santé Publique.
La liste des substances prohibées est celle arrêtée par la FIFA. Elle comprend notamment les stimulants, les narcotiques, les stéroïdes, les diurétiques, certaines hormones. La liste est communiquée aux clubs au début de la saison sportive.
Des imprimés spéciaux doivent être remplis. Ils serviront à préciser les médicaments éventuellement pris par les joueurs avant le match et à authentifier la régularité de l’application de la procédure.
En cas de test positif les sanctions suivantes seront appliquées:
1ère infraction : Six (06) mois de suspension pour le joueur + trois mille (3000) dinars d’amende pour le club .
2éme infraction : Douze (12) mois de suspension pour le joueur + cinq mille (5000) dinars d’amende pour le club.
3éme infraction : Deux (2) années de suspension pour le joueur et huit mille (8000) dinars d’amende pour le club .
Au delà de la 3ème infraction : La suspension peut aller jusqu’à l’interdiction définitive de pratiquer le football.
BAREME DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES (voir tableaux)
ACQUITEMENT DES AMENDES
Article 34 : Les amendes prévues au barème disciplinaire sont acquittées de la façon suivante :
A/ Les amendes sanctionnant les clubs : ces amendes doivent être acquittées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la notification de la décision par lettre recommandée, par téléfax, télex ou télégramme.
Passé ce délai, l’amende sera majorée de cinquante (50) %
En cas de non payement, un second délai de huit (8) jours lui est accordé pour s’acquitter de l’amende. Passé ce second délai, l’équipe n’est plus désignée pour les compétitions jusqu’à acquittement de l’amende.
Pendant toute la période où elle n’est pas désignée, l’équipe perd ses matchs par pénalité.
B/ Les amendes sanctionnant les dirigeants, les joueurs et les entraîneurs : Dans le cas de non acquittement de l’amende par le dirigeant, l’entraîneur ou le joueur, le club se verra contraint de payer l’amende majorée de cinquante (50) % et ceci dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de non payement, un second délai de huit (8) jours lui est accordé pour s’acquitter de l’amende. Passé ce second délai, l’équipe n’est plus désignée pour les compétitions jusqu’à acquittement de l’amende.
Pendant toute la période où elle n’est pas désignée, l’équipe perd ses match par pénalité.
C/ Le club est en droit de prélever ces amendes sur le salaire de l’entraîneur ou du joueur professionnel fautif.
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